Conditions Générales

Conditions générales de vente

 


1 Régime juridique.

a) Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos ventes, fournitures et prestations quelconques .

La signature de tout bon de commande et/ou contrat implique de la part du cocontractant l'acceptation des présentes conditions générales même si elles étaient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières.

b) Le droit belge est seul applicable, quelque soit le lieu d'exécution des obligations ou celui de la conclusion du contrat.

c) En cas de litige , les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

2 Conclusion des contrats  suspension.

a) Le signataire de tout bon de commande et/ou du contrat est tenu solidairement en cas d'abus ou d'excès de pouvoir , comme â défaut d'identification complète et exacte de la personne physique ou morale au non et pour le compte de laquelle il agit.

b) Nos offres sont valables strictement pendant les délais mentionnés et à condition d'être acceptées sans défense ni condition.

c) Nos prix s'entendent toutes taxes à charge du contractant.

d) L'exécution de nos obligations est suspendue par les faits de grèves et toutes autres causes étrangères ou de force majeure sans justifier en aucun cas l'annulation ou l'exigence d'une indemnisation.

e) Pour l'exécution des commandes, toutes fluctuations économiques ou privées provoquant une hausse des prix entre la confirmation et l'exécution peuvent entraîner une révision des prix, même dans le cas d'une vente contractuelle.

f) Tout engagement pris par une personne nous représentant ne sera valable qu'à l'appui de notre confirmation écrite.

3 Conditions de paiement

a) Nos factures sont payables en espèces et en euros en notre siège d'exploitation. Si le client préfère créditer l'un de nos comptes bancaires, il lui appartient d'en supporter les frais et les risques éventuels de retard, ainsi que les éventuels frais de conversion.

b) Sauf stipulations écrites particulières , nos factures sont payables au comptant.

c) En cas de défaut de paiement d'une facture dans les dix jours de la date d'exigibilité de plein droit et sans mise en demeure:

-tout montant dû est majoré de 15% avec un minimum de (125 à 250) € à titre d'indemnité forfaitaire des frais de contentieux, sans préjudice des frais résultant d'éventuelles poursuites judiciaires;

-les intérêts moratoires courent au taux de 1% par mois depuis la date d'exigibilité;

-toutes autres sommes dues à terme deviennent immédiatement exigibles;

-la faculté nous est réservée de suspendre l'exécution de nos obligations et/ou de résilier le(s) contrat(s) en cours .

d) L'émission de traite n'opère pas novation.

4 Commandes - livraison

a) Sauf convention contraire, l'acceptation de tout ordre ne vaut que sous la condition suspensive de la réception d'un acompte de garantie d' au moins (20 ou 25) %.

b) La livraison se fera à une date fixée d'avance .Si nous ne pouvons assurer la livraison à la date fixée, pour des raisons indépendantes de notre volonté, le cocontractant sera avisé de la nouvelle date de livraison. En aucun cas une livraison tardive ne justifie l'annulation ou l'exigence d'une indemnisation.

5 Réclamations - annulations - ruptures.

a) Toute réclamation pour livraison de marchandise non conforme à la commande , manquant , avarie ou retard, doit être faite par lettre recommandée déposée à la poste dans les quarante-huit heures. Les manquants et les avaries devront , en autre, avoir fait l'objet de réserves sur (le bon de livraison, la note d'envoi) et/ou le document de transport.

b) La garantie qui peut être invoquée se limite à celle qui nous est accordée par le fabricant ou par la société productrice du produit, à l'exclusion de l'indemnisation de tout dommage direct ou indirect aux choses ou aux personnes.

c) En cas d'annulation , même partielle, du cocontractant , l'acompte de garantie restera, en toute hypothèse, acquis . En autre , le vendeur se réserve le droit au paiement de dommages et intérêts égaux au préjudice réel subi.

d) Tout réclamation concernant l'exécution de la commande ou de sa facturation doit être faite par écrit à notre siège endéans les dix jours qui suivent la réception ou l'envoi de la facture.

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