Conditions générales
Alpha-Chrome SRL – TVA BE 0456.272.360 – version du 22 novembre 2026
1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et prestations d'Alpha-Chrome SRL (ci-après « Alpha-Chrome »), notamment l'analyse, la conception, le développement, l'intégration, l'hébergement, la maintenance et l'évolution d'applications, ainsi que le conseil, la formation et l'assistance qui y sont liés.
1.2. Nos prestations s'adressent exclusivement aux entreprises (ci-après « le Client »).
1.3. Les présentes conditions prévalent sur les conditions générales du Client, sauf dérogation acceptée par écrit par Alpha-Chrome. En cas de contradiction, les conditions particulières (offre, cahier des charges, contrat) prévalent sur les présentes conditions générales.
2. Offres et commandes
2.1. Sauf mention contraire, nos offres sont valables trente jours. Elles sont établies sur la base des informations communiquées par le Client.
2.2. Le contrat est conclu dès l'acceptation écrite de l'offre par le Client (signature, bon de commande ou e-mail).
2.3. Toute modification du périmètre demandée après l'acceptation (nouvelle fonctionnalité, changement de spécification) fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
2.4. La personne qui accepte l'offre au nom du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.
3. Exécution des prestations
3.1. Les prestations au forfait couvrent le périmètre décrit dans l'offre. Les prestations en régie sont facturées au temps passé, selon le tarif horaire ou journalier en vigueur, sur la base de relevés de prestations.
3.2. Alpha-Chrome exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sauf engagement exprès contraire, il s'agit d'une obligation de moyens.
3.3. Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès. En cas de retard important imputable à Alpha-Chrome, le Client peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente jours, résilier la partie non exécutée du contrat.
3.4. Alpha-Chrome peut faire appel à des sous-traitants, tout en restant responsable de leurs prestations envers le Client.
4. Collaboration du Client
4.1. Le Client fournit en temps utile les informations, documents, données, accès et validations nécessaires à l'exécution des prestations, et désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions.
4.2. Les retards ou surcoûts résultant d'un manquement du Client à ces obligations prolongent les délais d'autant et peuvent être facturés.
4.3. Le Client est responsable du contenu et de la licéité des données qu'il fournit ou qu'il encode dans l'application.
5. Réception
5.1. À la livraison d'une application ou d'une nouvelle version, le Client dispose de quinze jours ouvrables pour la tester et signaler par écrit les anomalies constatées par rapport aux spécifications convenues.
5.2. Alpha-Chrome corrige dans un délai raisonnable les anomalies bloquantes ou majeures signalées, puis livre une version corrigée soumise à la même procédure.
5.3. La réception est acquise à la signature d'un procès-verbal de réception, à défaut de remarques écrites dans le délai prévu, ou dès la mise en production de l'application par le Client. Les anomalies mineures ne font pas obstacle à la réception ; elles sont corrigées dans le cadre de la garantie.
6. Prix et facturation
6.1. Nos prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA et les autres taxes éventuelles sont à charge du Client.
6.2. Sauf convention contraire :
- un acompte de 30 % est facturé à la commande, le solde selon l'échéancier prévu dans l'offre ou, à défaut, à la réception ;
- les prestations en régie sont facturées mensuellement ;
- les services récurrents (hébergement, maintenance, support) sont facturés à l'avance pour la période convenue.
6.3. Les prix des services récurrents peuvent être indexés une fois par an, au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Toute autre modification de prix est notifiée au moins soixante jours à l'avance ; le Client peut alors résilier le service concerné sans frais avant son entrée en vigueur.
6.4. Les licences de logiciels tiers, les frais d'hébergement externes et les frais de déplacement sont facturés en supplément lorsqu'ils sont prévus dans l'offre ou acceptés par le Client.
7. Paiement
7.1. Nos factures sont payables par virement dans les quinze jours de leur date d'émission.
7.2. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les huit jours de sa réception.
7.3. En cas de non-paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure :
- des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, sans préjudice des frais de recouvrement judiciaires.
7.4. Si une facture reste impayée huit jours après une mise en demeure, Alpha-Chrome peut suspendre ses prestations, y compris les services d'hébergement, et/ou résilier le contrat, sans préjudice de tout autre droit.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Dès le paiement intégral du prix, Alpha-Chrome cède au Client les droits patrimoniaux sur le code source et la documentation développés spécifiquement pour lui. Le code source est remis au Client à sa demande. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation provisoire.
8.2. Alpha-Chrome reste propriétaire de ses outils, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire, préexistants ou développés de manière réutilisable. Le Client reçoit une licence non exclusive, permanente et gratuite pour les utiliser dans le cadre de son application.
8.3. Les composants tiers et les logiciels libres intégrés à l'application restent soumis à leurs licences respectives, que le Client s'engage à respecter.
8.4. Sauf refus écrit du Client, Alpha-Chrome peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale.
9. Garantie et maintenance
9.1. Pendant trois mois à compter de la réception, Alpha-Chrome corrige gratuitement les anomalies reproductibles par rapport aux spécifications convenues.
9.2. La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une modification de l'application par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme, d'un environnement technique non prévu (système, navigateur, serveur) ou de l'évolution de composants ou services tiers, ni les nouvelles demandes.
9.3. Aucun logiciel n'étant exempt d'erreurs, Alpha-Chrome ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans aucune erreur.
9.4. Au-delà de la garantie, la maintenance corrective et évolutive, le support et les mises à jour font l'objet d'un contrat de maintenance ou sont facturés en régie.
10. Hébergement et services en ligne
10.1. Lorsqu'Alpha-Chrome héberge l'application, elle met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde régulière. Les interventions planifiées sont annoncées dans la mesure du possible.
10.2. Alpha-Chrome ne répond pas des interruptions dues aux fournisseurs d'hébergement, aux réseaux de télécommunication ou à un cas de force majeure.
10.3. Lorsque l'hébergement n'est pas confié à Alpha-Chrome, le Client est responsable de son infrastructure et de la sauvegarde de ses données.
11. Responsabilité
11.1. Sauf dol, faute intentionnelle, faute grave ou dommage corporel, la responsabilité d'Alpha-Chrome est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors TVA payé par le Client pour la prestation concernée ; pour un service récurrent, à celui payé au cours des douze derniers mois.
11.2. Alpha-Chrome ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, de clientèle ou de données (sauf si la sauvegarde lui est contractuellement confiée), ou l'interruption d'activité.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq ans après sa fin.
13. Protection des données personnelles
13.1. Lorsqu'Alpha-Chrome traite des données personnelles pour le compte du Client (développement, tests, hébergement, maintenance), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, garantit leur confidentialité et leur sécurité, assiste le Client dans le respect de ses obligations et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Un accord de traitement des données est conclu à la demande du Client.
13.2. Le traitement des données personnelles de nos propres clients et contacts est décrit dans notre politique de confidentialité.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les prestations déjà réalisées restent dues.
15. Durée et fin du contrat
15.1. Les contrats de services récurrents sont conclus pour la durée indiquée dans l'offre et reconduits tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par écrit au moins deux mois avant leur échéance.
15.2. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat si ce manquement n'a pas été corrigé dans les quinze jours d'une mise en demeure écrite.
15.3. Si le Client annule une commande en cours d'exécution, il paie les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à l'annulation, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du prix des prestations non encore exécutées.
15.4. À la fin du contrat, Alpha-Chrome restitue au Client ses données et lui remet le code source déjà payé. L'assistance à la reprise par un autre prestataire est facturée en régie.
16. Dispositions finales
16.1. Les e-mails échangés entre les parties valent comme écrits.
16.2. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
16.3. Alpha-Chrome peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
16.4. Le droit belge est seul applicable. Les parties s'efforcent de régler tout litige à l'amiable ; à défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.